Mentions Légales
L'entreprise individuelle Elsa MEIER, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Signatures
L'ensemble des photographies remises au client seront signées numériquement.
Conditions Générales de Vente
Application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de prestations : séances photos, coaching, workshop ou impressions, conclues entre le Photographe (Elsa MEIER, Auto-Entrepreneur basée à Parmain, SIRET : 794 935 429 00017, code APE (NAF): 7420Z - non soumis à TVA) , les acheteurs (nommé "Client") et les modèles animaliers (nommés "Modèle").
Article 1 : Nature & Objet
Lors du passage d'une commande par le client (accord écrit ou acceptation du devis), l'acceptation des présentes CGV se fait de manière automatique et irrévocable (sauf conditions particulières consenties en amont par le photographe et le client - preuve écrite obligatoire).
L'ensemble des supports marketing autres que les dites CGV, n'ont qu'une valeur informative, indicative et ne peuvent en aucun cas avoir une valeur contractuelle.
Il est du ressort du client de prendre connaissance des CGV avant passage du bon de commande qu'il soit réalisé par mail, téléphone, face à face ou formulaire de contact.
L'ensemble des offres est sans engagements.
Article 2 : Loi Applicable
L'ensemble des prestations réalisées par le Photographe sont sous couvert de la législation française. Pour toutes contestations relatives à l'applications des dites CGV et prestations réalisées par Le Photographe, seul le tribunal de Commerce de Cergy-Pontoise (95000) sera compétent.
Article 3 : Commande
Une commande est qualifiée de "passée" lorsque le Client a versé l'acomptes dû. Dès lors cette commande est ferme et définitive et entraine l'adhésion du client aux CGV.
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
En l'absence du paiement de l'acompte et/ou de l'acception des Conditions générale de vente et ce après la 2ème relance, le photographe ne s'engage pas à conservé la date fixée avec le client.
Article 4 : Tarifs
Les prix de vente (en dollars canadien CA$ ou en euros €) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l'acceptation du devis.
L'ensemble des prix présentés sur le site peuvent être modifié sans préavis et à tous moment.
Dans le cas où le client a réglé un acompte, il conserve la charte de prix fixée lors du paiement de son acompte.
Les devis établis sont gratuit, mais n'ont de valeur que pour une durée maximale de 30j.
Article 5 : Frais de déplacement
Dans un rayon de 40 km (aller/retour) autour du lieu d’habitation du photographe (G0W1R0 - Girardville, Qc) , les frais de déplacement sont offerts.
Au delà, les frais annexes engendrés par le photographe seront à la charge du client et facturé au prix de 0,4CA$/km.
Article 6 : Certificat Cadeau
Les certificats cadeaux sont payables par chèque, espèces ou virement bancaire au passage de la commande.
Les bénéficiaires du certificat cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation.
Les certificat cadeau ne peuvent donner lieu à un remboursement partiel ou total de la part du photographe.
En validant sa commande, le bénéficiaire du certificat cadeau accepte implicitement les présentent Conditions Générales de Vente.
Article 7 : Modalités de paiement
- Paiement d'un acompte : paiement d'un acompte d'un montant variable est demandé à la passation de la commande. Cet acompte est remboursable sous conditions.
- Paiement comptant : les factures sont payables au comptant le jour de la réalisation des prises de vue, sauf dans le cas des Workshop où elle doivent être payée au plus tard 30j avant le début de l'atelier.
La commande sera qualifiée de "passée" lorsque le Photographe confirmera par message, la perception de l'acompte.
Le client pourra régler l'acompte et la prestation par virement bancaire, chèque ou espèce.
En cas de non paiement du solde, il y a annulation de livraison de l'offre (photos, coaching, tirages, workshop).
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Article 8 : Modification & Annulation de la prestation par le client
Conformément à la législation en vigueure, le client possède un droit de rétractation de 14j à compté du passage de sa commande. A l'intérieur de ce délais, le client peut se rétracter sans conditions et l'acompte, si versé, lui sera remboursé dans son intégralité, sauf dans le cas où la prestation a déjà eu lieu.
Au délà de ce délais et conformément à la loi, l'acomptes ne pourra être remboursé, sauf cas de force majeure.
Dans le cas où le client ne pourrait honorer la date de prestation, l'acomptes versé pourra lui être remboursé, seulement et seulement si prévient le photographe au minimum 2 semaine avant la date fixée.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux Séances & Coaching réservés lors d'une "Tournée Photographique" ni lors des Workshop à places limités.
Toute modification de prestation (changement de forfait, lieu, etc) ne pourra être prise en compte si la modification à lieu moins de 7 jours avant la date fixée.
Tout retard du client excédant 30 min peut entrainer l'annulation de la prestation, le non-remboursement de l'acompte et la facturation des frais de déplacement à hauteur de 0,50CA$/km. Tout retard inférieur à 30min sera imputé sur la durée du forfait choisi.
Article 9 : Réalisation des Prestations
L'ensemble des offres proposées, sont réalisées par Elsa MEIER. Le photographe n'est pas soumis à l'obligation de résultat, néanmoins il s'engage à faire son possible pour fournir une prestation de qualité à la hauteur des attentes de sa clientèle.
Pour les séances photo : les photographie réalisées et les traitements sont à l'appréciation artiste du photographe. Tout rejet lié au goût du client, ne peut être accepté.
Pour les formations : le photographe s'engage à fournir un contenu de qualité basé sur ces connaissances.
En aucun cas le photographe ne tolèrera être dérangé lors des prestation par des photographes amateurs ne faisant pas parti des clients.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Client et le Modèle (s'il ne s'agit pas d'une personne unique) reconnaissent de par la loi, que le Photographe (auteur des photos), demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence ils ne peuvent revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur.
Le Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial s'il s'agit de privé ou dans le cadre de l'entreprise et elle-seule s'il s'agit d'une entreprise (supports marketing : promotion internet, Flyers, plaquettes). Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Article 11 : Droits, Responsabilités des Propriétaires des Modèles
Le Clients déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.
Dans le cas où le client propose à un mineur de poser, une dérogation signée par les représentants légaux du mineur sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et déclarera que l'enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.
Les propriétaire des modèles acceptent de faire poser leur animaux lors de toute prestation. Il ne peuvent recevoir de compensation pour la pose de leur animal.
Toutefois, les propriétaires de modèles utilisés lors des coaching ou workshop, se verront remettre à titre gracieux, 2 photographies de leur animal prise par chacun des participants lors de la prestation.
Il convient aux propriétaires, de prendre les coordonnées des participants afin de pouvoir se tenir informé de l'avancement des photos.
Lors de la prestation, le client ou propriétaires des modèles, sont entièrement responsable de leurs animaux quel que soit les lieux. Le photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un accident, dommage ou autres problèmes causés par les modèles ou le client.
En outre, le client et propriétaire des modèles, s'engagent à tenir une conduite éthique, patiente et bienveillante à l'égare de leurs animaux. Tout comportement jugé inapproprié ou violent pourra entrainer l'annulation de la prestation.
Dans le cas où le matériel du photographe subirait des dommages lié au clients, son animal ou son entourage, le client s'engage à prendre en charge le remboursement du matériel endommagé dans son intégralité.
Article 12 : Obligations du client
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
- Le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation photo quelle qu'elle soit par d'autres photographes.
- Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église, pavillons...). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations.
- Pour les séances photographiques équestres et avec animaux de compagnie : le Client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu'il réalise avec ses animaux et lorsqu'il monte à cheval. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnies ou de la séance photo équestre, le photographe ne pourra être tenu responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas ou les animaux et le cheval monté ne lui appartiendrais pas, le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe auprès des propriétaires.
- Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation
Article 13 : Droit à l'image
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image et le Photographe reconnaît ce droit.
Cependant, sauf mention contraire (preuve écrite), le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.
Le Client autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe afin de lui permettre de faire sa promotion, ainsi que l’exposition publique des photographies, (sauf mention contraire écrite et signée par les deux partie avant réalisation de la prestation).
Article 14 : Délais
A compter de la date de prise de vue, le photographe s'engage à générer la galerie client le plus rapidement possible. Il s’accorde un délai d’en moyenne 1 mois pour le traitement des photographies après sélection par le Client. Ce délai pourra se voir raccourci ou augmenté en fonction du forfait choisi ou du nombre de participants (lors de séances en groupe) et de la période de l'année.
En aucun cas, le client ne pourra invoquer un retard de livraison, pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou toute autre revendication.
Un délai de 15 jours sera accordé au propriétaire et au modèle pour demander au photographe la destruction des photos qui, selon lui, pourraient nuire à leur image.
Article 15 : Supports
Chaque séance donne lieu à la remise des photos sous forme numérique haute définition au format .jpeg. Le client pourra consulter la présélection des photos prises lors de la séance via une galerie privée protégée par un mot de passe. Le mot de passe est remis au client au moment de la diffusion de la préselection. Les photos sélectionnées par le client seront par la suite traitées et disponibles au téléchargement via la galerie privée du client.
La taille des fichiers permettra le tirage ultérieur des photos par le client à des fins personnelles ou pour la promotion de son activité. Il lui sera possible de faire imprimer via sa galerie privée ou par un professionnel de l'impression en utilisant les fichiers HD téléchargés.
Afin de protéger le travail du photographe des photos optimisées pour le web avec la signature internet sera fourni au téléchargement. Ce sont ces photos de ce dossier qui devront être utilisées dans le cas d’une diffusion sur des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, etc.
Afin de protéger le client contre une éventuelle diffusion non-désirée, les parties au contrat s’engagent expressément sur les photos diffusibles.
Article 16 : Livraison
Les photos pourront être transmises sur un support numérique au choix du client ou via un lien de téléchargement.
Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la Facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
Article 16 : Stockage
Il appartient au client et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique.
Par ailleurs, sans accord préalable du Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour, tel que clé USB, lecteur MP3, disque dur externe, carte mémoire d’appareil photographique numérique, disquette, CD-ROM, DVD, disque dur interne, bande magnétique, etc.
Dès lors que la livraison est effectuée au client, il est de sa responsabilité de veiller à leur conservation et archivage.
Le photographe invite le client à sauvegarder sa livraison sur des supports variés.
En aucun cas le photographe ne peut être tenu responsable de la perte ou détérioration des fichiers une fois livrés. Toutefois le Photographe s'engage à laisser disponible la galerie pour une durée de 4 mois et pourra renvoyer les photographies si nécessaire.
Article 17 : Formations
Vidéos tutoriels et Coaching :
Le client n'est pas autorisé à enregistrer de quelques manières que ce soit les vidéos Tutoriel.
Le client ne peut en aucun cas diffuser, vendre ou copier à un tiers le contenu total ou partiel des vidéos tutoriels proposés par le photographe sous quelque forme que ce soit.
De même il ne peut revendiquer être le propriétaire des vidéos Tutoriel.
Le photographe reste l'unique propriétaire des vidéos tutoriels.
Workshop :
Les participants des workshop sont les seuls propriétaires des photos prises lors de l'atelier. Cependant, ils s'engagent à n'utiliser les photographies uniquement dans un cadre personnel (réseaux sociaux, impressions, site internet). Ils ne peuvent les utiliser pour participer à des concours ou les revendre à des tiers.
Les participants s'engagent à remettre aux propriétaires des modèles, 2 photographies prisent lors de l'atelier.
Les Workshop ne pourront être filmé.
Les droits copyright des images prises lors des Workshop n'est pas transférable à un tiers rémunéré ou non.
Au vu des places limités, les acomptes des Workshop ne pourront être remboursés en cas d'annulation, sauf cas de force majeure. En cas d'annulation dans les 72h précédent le début de l'atelier, le montant total du Workshop sera réclamé, sauf en cas de force majeure.
Article 18 : Données Personnelles
Le photographe et le client s'engagent à ne pas délivrer à qui que cela soit, les données personnelles recueillies et nécessaires au passage de la commande.
Ces données sont utilisées et recueillies uniquement pour le bon déroulement de la réservation et de la réalisation de la prestation.
Article 19 : Limitation des dommages
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la Prestation initiale.
Article 20 : Responsabilités & Cas de force majeure
Conditions météorologiques dégradées
En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc... Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Maladie
Le Photographe se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeur ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe s'engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Le client pourra faire jouer son droit de force majeur, à condition que les deux parties le reconnaissent en tant que tel. Si un accord est accepté, alors l'acompte pourra être remboursé mais en aucun cas le photographe ne devra versé de dommages et intérêts.
Le Photographe s'engage à venir au prestations avec un matériel fonctionnel. En cas de dysfonctionnement lors de la prestation, le photographe s'engage à rembourser le client à hauteur maximale de la prestation réservée.
Politique de confidentialité
Article 1 - Mentions légales
1.1 Site (ci-après « le site ») :
www.horses-art.com
1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :
L'entreprise indivuduelle Elsa MEIER
située : 2400 Rang Lapointe, G0W1R0 Girardville, QC
immatriculée au RCS de Parmain 79493542900017
n° de téléphone : +1 (418) - 671 - 1907
adresse mail : elsa.meier.photographies@gmail.com
1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :
www.horses-art.com est hébergé par Pixieset, dont le siège social est situé Vancouver, BC Vancouver, BC.
Article 2 - Accès au site
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 - Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
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- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
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Article 7 - Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par l'entreprise individuelle Elsa MEIER.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
- nom et prénom
- adresse
- adresse mail
- numéro de téléphone
- date de naissance
- données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l'utilisateur.
Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
· le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
· le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
· le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
· le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
· le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
2400 Rang Lapointe G0W1R0 Girardville, QC.
Ou par email, à l’adresse :
elsa.meier.photographies@gmail.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
Article 9 - Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement.
Article 10 - Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.
Article 11 - Partage des données personnelles avec des tiers
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- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Article 12 - Offres commerciales
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Article 13 - Cookies
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Article 16 - Loi applicable
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Article 17 - Contactez-nous
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