Conditions Générales de Vente - Photographies & Séances

 

 

 

Application : Les Conditions Générales de Ventes (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Photographe (Elsa MEIER, Auto-Entrepreneur basée à Parmain, SIRET : 794 935 429 00017, code APE (NAF): 7420Z - non soumis à TVA) et les acheteurs (nommé "Client").

 

 

Article 1 : Nature & Objet

 

Lors du passage d'une commande par le client (accord écrit ou acceptation du devis), l'acceptation des présentes CGV se fait de manière automatique et irrévocable (sauf conditions particulières consenties en amont par le photographe et le client - preuve écrite obligatoire).     

 

L'ensemble des supports marketing autres que les dites CGV, n'ont qu'une valeur informative, indicative et ne peuvent en aucun cas avoir une valeur contractuelle.

 

Il est du ressort du client de prendre connaissance des CGV avant passage du bon de commande qu'il soit réalisé par mail, téléphone, face à face ou formulaire de contact.

 

 

 

Article 2 : Loi applicable

 

L'ensemble des prestations réalisées par le Photographe sont sous couvert de la législation française. Pour toutes contestations relatives à l'applications des dites CGV et prestations réalisées par Le Photographe, seul le tribunal de Commerce de Cergy-Pontoise (95000) sera compétent.

 

 

 

Article 3 :  Propriété intellectuelle - Droit à l'image - Autorisations de prise de vue 

 

Propriété intellectuelle

 

Le Client et le Modèle (s'il ne s'agit pas d'une personne unique) reconnaissent de par la loi, que le Photographe (auteur des photos), demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence ils ne peuvent revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial s'il s'agit de privé ou dans le cadre de l'entreprise et elle-seule s'il s'agit d'une entreprise (promotion internet, Flyers, plaquettes...). Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

Droit à l'image

 

De par la loi, le Modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image et le Photographe reconnaît ce droit.

Cependant, sauf mention contraire (preuve écrite), le Modèle cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le Modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

 

Prise de vue

 

Le Modèle déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.

 

Dans le cas où le modèle est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un réprésentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l'enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.

 

 

 

Article 4 : Tarifs et modalités de paiements

 

Tarifs

 

Les prix de vente (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l'acceptation du devis.

 

Modalités de paiement

 

- Paiement d'un acompte : paiement d'un acompte de 30% à la passation de la commande

- Paiement comptant : les factures sont payables au comptant le jour de la réalisation des prises de vue.

 

La commande sera qualifiée de "passée" lorsque le Photographe recevra (par papier ou format numérique) le bon de commande sur lequel le Client délivrera son « Bon pour Accord » avec sa signature et joindra le règlement de l'acompte de 30% du montant total de la commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé. Quant à lui le solde sera payé par Le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe.

 

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

 

 

 

Article 5 :  Frais de déplacement

 

Dans un rayon de 15 km autour du lieu d’habitation du photographe, les frais de déplacement sont nuls. Au delà, les frais de transports et de logement du Photographe seront à la charge du client. 

 

Le transport peut se faire soit :

 

- via le véhicule du Photographe : au quel cas, une indemnité kilométrique de 0.30€/km sera facturée au vue du nombre aller-retour de kilomètres entre le lieu d'habitation du Photographe et le lieu de prise de vue.

 

- via les transports en communs (Bus, Trains , Avions) : au quel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du client. Par ailleurs, le client devra prendre en charge le Photographe entre à la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

 

 

 

Article 6 : Commande

 

Une commande est qualifiée de "passée" lorsque le Client appose sa signature sur le Bon de commande. Dès lors cette commande et ferme et définitive et entraine l'adhésion du client aux CGV.

 

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

 

En cas d'annulation de la part du client moins de 2 semaines avant la séance photo prévue l'acompte ne sera pas rendu.

 

 

 

Article 7 : Obligations du client

 

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :

 

- Le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation photo quelle qu'elle soit par d'autres photographes.

 

- Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église, pavillons...). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. 

 

- Pour les séances photographiques équestres et avec animaux de compagnie : le Client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu'il réalise avec ses animaux et lorsqu'il monte à cheval. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnies ou de la séance photo équestre, le photographe ne pourra être tenu responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas ou les animaux et le cheval monté ne lui appartiendrais pas, le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe auprès des propriétaires. 

 

- Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

 

En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

 

 

 

Article 8 : Les bons cadeaux

 

Les bons cadeaux sont payables par chèque ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation. En aucun cas les bons cadeaux ne sont échangeables et remboursables.

 

 

 

Article 9 : Force Majeure et Maladies

 

Conditions météorologiques dégradées

 

En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc... Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

 

Maladie

 

Le Photographe se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeur ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s'engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

 

 

 

Article 10 : Délais/Support - Livraison/Expédition - Stockage

 

Délais/Support

 

A compter de la date de prise de vue, le photographe s’accorde un délai d’en moyenne 2 mois pour le traitement des photographies et donc la remise du lien pour la sélection par le Client. Ce délai pourra se voir raccourci ou augmenter en fonction du nombre de photographies souhaités ou du nombre de participant (lors de séances en groupe).

En aucun cas, le client ne pourra réclamer l’obtention de l’intégralité des photographies avant ces 2 mois ou un remboursement dans les 2 mois suivant la prise de vue. Un délai de 15 jours sera accordé au propriétaire et au modèle pour demander au photographe la destruction des photos qui, selon lui, pourraient nuire à leur image.

 

Chaque séance donne lieu à la remise des photos sous forme numérique haute définition au format .jpeg. L’envoi des photographies se fera via une plateforme de transfert ou si le client le souhaite sous format DVD. L’envoi comprend une sélection des meilleures images signées, choisies conjointement avec le client depuis la visualisation internet (lien sécurisé transmis par le photographe). La taille des fichiers  permettra le tirage ultérieur des photos par le client à des fins personnelles ou pour la promotion de son activité.

Afin de protéger le travail du photographe un dossier comprenant une copie de chaque photographie avec la signature internet sera fourni. Ce sont les photos de ce dossier qui devront être utilisées dans le cas d’une diffusion sur des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, etc.

Afin de protéger le client contre une éventuelle diffusion non-désirée, les parties au contrat s’engagent expressément sur les photos diffusables. 

 

Livraison/Expédition

 

Les photos pourront être transmises sur un support numérique au choix du client ou via un lien de téléchargement.

 

Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la Facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

 

Stockage

 

Il appartient au Modèle et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. Par ailleurs, sans accord préalable du Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour, tel que clé USB, lecteur MP3, disque dur externe, carte mémoire d’appareil photographique numérique, disquette, CD-ROM, DVD, disque dur interne, bande magnétique, etc.

 

Afin de protéger le travail du photographe un dossier comprenant une copie de chaque photographie avec la signature internet sera fourni. Ce sont les photos de ce dossier qui devront être utilisées dans le cas d’une diffusion sur des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, etc.

Afin de protéger le client contre une éventuelle diffusion non-désirée, les parties au contrat s’engagent expressément sur les photos diffusables. 

 

 

 

Article 11 : Limitation des dommages

 

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la Prestation initiale.

-

Stay Connected

  • instagram_icon_edited_edited

© 2020 - Designed by Elsa MEIER - All rights reserved

It is prohibited to copy and use without my consent, even or partially, the content of this website.

SIRET : 79493542900017